Arrêté ministériel du 21 août 2013 déterminant le modèle du rapport d'activité annuel des services de santé au travail.
Arrêté ministériel du 21 août 2013 déterminant le modèle du rapport d'activité annuel des services de santé au travail.
Le Ministre de la Santé,
Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, et notamment son article 14;
Arrête:
Art. 1er.
Le modèle du rapport d'activité annuel des services de santé au travail est déterminé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
L'arrêté ministériel du 21 juin 2006 déterminant le modèle du rapport d'activité annuel des services de santé au travail est abrogé.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
|
Luxembourg, le 21 août 2013. |
Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo |
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail. (Mémorial A n° 55 de 1994)
Retour
haut de page