Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 05/06/1882
Publication : 10/06/1882
Mémorial : A38
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commune
Sujets secondaires : certificat
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1882/06/05/n1/jo
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