Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 18/10/1889
Publication : 26/10/1889
Mémorial : A48
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commune
Sujets secondaires : certificat
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1889/10/18/n1/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.
