Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, conclue à Vienne, le 5 septembre 1980. - Ratification de la République hellénique.
Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, conclue à Vienne, le 5 septembre 1980 - Ratification de la République hellénique.
Il résulte d'une notification de l'Ambassade de Suisse qu'en date du 3 juin 2014 la République hellénique a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er septembre 2014.
Lors du dépôt de son instrument d'adhésion, la République hellénique a fait la déclaration suivante:
Conformément à l'article 8 de la Convention, l'autorité compétente pour délivrer les certificats est: Ministry of Interior, DG of Administrative Support, Directorate of Civic Affairs, Registration & Civil Registry Unit.
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