Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République de Moldova.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 07/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 30/03/2019

Mémorial : A189

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Moldavie, déclaration, assistance administrative, matière fiscale, Conseil de l'Europe

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2019/03/07/a189/jo

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République de Moldova.

Déclaration transmise par une lettre de la Représentante Permanente de la République de Moldova au Secrétaire général du Conseil de l’Europe le 7 mars 2019 - Or. angl.

Annexe B - Autorités compétentes

Le Ministère des Finances ou ses représentants autorisés.

1. Mihai Burunciuc - Chef de la Division de la coopération internationale et de l’échange d’informations. Département de la coopération et de l’échange d’informations.
Service des finances publiques.
Contact details : MD-2005, Chişinău mun., 9 Constantin Tănase str. ;
Tél. +373 22 823 368 ;
E-mail : mihai.burunciuc@sfs.md ;
2. Silvia Caitaz - Inspecteur Principal, Division de la coopération internationale et de l’échange d’informations. Département de la coopération et de l’échange d’informations.
Service des Finances publiques.
Contact details : MD-2005. Chişinău mun., 9 Constantin Tănase str. ;
Tél. +373 22 823 368 ;
E-mail : silvia.caitaz@sfs.md.
3. Victoria Bolea - Inspecteur, Division de la coopération internationale et de l’échange d’informations. Département de la coopération et de l’échange d'informations.
Service des finances publiques.
Contact details : MD-2005, Chişinău mun., 9 Constantin Tănase str. ;
Tél. +373 22 823 368 ;
E-mail : victoria.bolea@sfs.md.

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