Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Dominique.
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Dominique.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 avril 2019, la Dominique a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er août 2019.
Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat général de l’OCDE le 30 avril 2019 - Or. angl.
Annexe A - Impôts auxquels s’applique la convention
Article 2, paragraphe 1.a.i :
| • | Impôt sur le revenu ; |
| • | Impôt sur les sociétés ; |
| • | La retenue d’impôt. |
Article 2, paragraphe 1.a.iii.B : Droits de cession immobilière.
Article 2, paragraphe 1.a.iii.C : Taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2, paragraphe 1.a.iii.D : Taxe d’accise.
Article 2, paragraphe 1.a.iii.E :
| • | Frais de permis de véhicule ; |
| • | Redevance d’entretien des autoroutes. |
Article 2, paragraphe 1.a.iii.G :
| • | Droits de timbre ; |
| • | Droits à l’importation. |
Annexe B - Autorités compétentes
Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
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