Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur.
Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017 - Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 12 juillet 2019 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, n° 494 du 12 juillet 2019), ayant été remplies par le Luxembourg, ledit acte entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg le 1er septembre 2019, conformément aux dispositions de l’article II, paragraphe 3.
Liste des États liés
|
Retour
haut de page