Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc...
- Arrêté ministériel du 19 avril 1950, portant création de nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce. (Mémorial A n° 28 de 1950)
- Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 concernant l'émission de billets par la Banque Internationale à Luxembourg (...) (Mémorial A n° 40 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1928 portant création de nouveaux timbres mobiles pour effets de commerce. (Mémorial A n° 52 de 1928)
- Arrêté du 20 mars 1923 modificatif de l'arrêté du 5 février 1923, concernant le recouvrement de l'impôt sur les (...) (Mémorial A n° 14 de 1923)
- Arrêté du 5 février 1923 concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque en exécution de l'art. (...) (Mémorial A n° 7 de 1923)
- Arrêté du 18 septembre 1920 réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches conformément à l'art. 8 (...) (Mémorial A n° 72 de 1920)
- Arrêté du 18 septembre 1920 relatif à l'échange des papiers timbrés et timbres mobiles restés sans emploi par suite (...) (Mémorial A n° 72 de 1920)
- Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique. (Mémorial A n° 20 de 1991)
- Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE no 2137/85 du Conseil du 25 juillet (...) (Mémorial A n° 20 de 1991)
- Loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits (...) (Mémorial A n° 55 de 1984)
- Loi du 17 juillet 1975 concernant l'enregistrement des décisions judiciaires statuant en matière de pension al (...) (Mémorial A n° 44 de 1975)
- Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce. (Mémorial A n° 39 de 1937)
- Loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée et d'apporter certains (...) (Mémorial A n° 48 de 1933)
- Loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies). (Mémorial A n° 39 de 1929)
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Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification
- de la (...) (Mémorial A n° 274 de 2016) -
Loi du 3 août 2010 portant modification
- de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains (...) (Mémorial A n° 134 de 2010) -
Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant
- la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 256 de 2009) -
Loi du 19 décembre 2008
- portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de (...) (Mémorial A n° 207 de 2008) - Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mémorial A n° 143 de 2004)
- Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (Mémorial A n° 157 de 2001)
- Loi du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions lé (...) (Mémorial A n° 117 de 2001)
- Loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie en raison de (...) (Mémorial A n° 82 de 1976)
- Loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et (...) (Mémorial A n° 92 de 1971)
- Loi du 24 décembre 1969 tendant à éviter la perception cumulative du droit d'enregistrement et de la taxe sur la (...) (Mémorial A n° 68 de 1969)
- Loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes (...) (Mémorial A n° 32 de 1949)
- Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création d'une taxe (...) (Mémorial A n° 21 de 1938)
- Loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. (Mémorial A n° 53 de 1935)
- Loi du 1er février 1928 portant réduction des droits d'enregistrement à prélever sur les adjudications publiques (...) (Mémorial A n° 6 de 1928)
- Loi du 12 août 1927 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux. (Mémorial A n° 48 de 1927)
- Loi du 10 mai 1922 portant réduction des droits d'enregistrement à prélever sur les adjudications publiques de (...) (Mémorial A n° 35 de 1922)
- Loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'art. 22 de la loi du 7 août 1920 sur la majoration des droits (...) (Mémorial A n° 7 de 1921)
- Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. (Mémorial A n° 65 de 1906)
- Loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. (Mémorial A n° 63 de 1905)
- Loi du 14 février 1900 sur les warrants agricoles. (Mémorial A n° 11 de 1900)
- Loi du 25 mars 1896 concernant la conservation des registres hypothécaires et leur reconstitution partielle. (Mémorial A n° 45 de 1896)
- Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière. (Mémorial A n° 8 de 1889)
- Loi du 18 juin 1876 portant réduction des droits à percevoir sur les actes d'échange de propriétés immobilières (...) (Mémorial A n° 41 de 1876)
- Loi du 12 décembre 1849 portant suppression des droits de succession et de mutation sur les donations et legs en (...) (Mémorial A n° 104 de 1849)
- Loi du 26 décembre 1848, N° 22, réduisant en francs les droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, (...) (Mémorial A n° 109 de 1848)
- Loi du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession - privilège du Trésor public. (Mémorial A n° 3 de 1817)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) sur l'enregistrement. (Mémorial A n° 7 de 1798)
- Code de commerce
- Loi du 18 août 1916 portant majoration des droits de succession et de mutation par décès. (Mémorial A n° 63 de 1916)
- Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est (...) (Mémorial A n° 82 de 1913)
- Loi du 20 décembre 1910 portant modification de celle du 25 janvier 1872 concernant le timbre des actions et des (...) (Mémorial A n° 68 de 1910)
- Loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. (Mémorial A n° 20 de 1910)
- Loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention. (Mémorial A n° 41 de 1880)
- Loi du 9 février 1874 sur le timbre des effets de commerce. (Mémorial A n° 2 de 1874)
- Loi du 25 janvier 1872 concernant le timbre des actions et obligations des sociétés et le timbre des polices d (...) (Mémorial A n° 2 de 1872)
- Loi du 15 mars 1869, portant augmentation des centimes additionnels en matière d'enregistrement et augmentation (...) (Mémorial A n° 7 de 1869)
- Ordonnance royale grand-ducale du 19 septembre 1857 portant modification aux dispositions sur le timbre. (Mémorial A n° 36 de 1857)
- Ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841, concernant le timbre et l'enregistrement. (Mémorial A n° 58 de 1841)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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