Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques.
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution des articles 1348 du code civil et 11 du code de c (...) (Mémorial A n° 108 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution de l'article 1341 du code civil. (Mémorial A n° 108 de 1986)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code de commerce
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