Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques.
Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l´Etat et des collectivités publiques.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juillet 1988 et celle du Conseil d´Etat du 14 juillet 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L´Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l´autorité de la chose jugée.
Toutefois, lorsqu´il serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l´acte générateur du dommage, de laisser le préjudice subi à charge de l´administré, indemnisation est due même en l´absence de preuve d´un fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit spécial et exceptionnel et qu´il ne soit pas imputable à une faute de la victime.
Art. 2.
L´Etat et les autres personnes morales de droit public sont tenus, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de réparer le dommage résultant du fait qu´une personne, agissant soit spontanément, soit à la suite d´une sollicita tion ou d´une réquisition, a collaboré, d´une manière désintéressée, à un service public, à condition qu´en cas de collaboration spontanée, celle-ci ait été commandée par une urgente nécessité.
L´Etat et les autres personnes morales de droit public ne peuvent pas s´exonérer en établissant que le dommage est dû au fait d´un tiers, sans préjudice du droit d´exercer un recours contre ce tiers.
Art. 3.
L´Etat répond du dommage causé, après une évasion ou une permission de sortir, par les majeurs détenus dans un établissement pénitentiaire, par les mineurs placés dans une maison de rééducation publique ou privée ou chez un particulier et par les malades internés dans un hôpital psychiatrique, à condition qu´il existe un lien de causalité entre l´évasion ou la sortie autorisée et le dommage et que le dommage ne soit pas dû à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
L´Etat ne peut pas s´exonérer en établissant que le dommage est dû au fait d´un tiers, sans préjudice du droit d´exercer un recours contre ce tiers.
Art. 4.
L´Etat répond du dommage causé par les condamnés à une peine privative de liberté exécutant, en dehors de toute détention, certains travaux dans l´intérêt de la communauté, selon les modalités fixées par le procureur général d´Etat, à condition que le dommage ne soit pas dû à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
L´Etat ne peut pas s´exonérer en établissant que le dommage est dû au fait d´un tiers, sans préjudice du droit d´exercer un recours contre ce tiers.
Art. 5.
L´établissement d´enseignement répond du dommage causé par les élèves pendant le temps qu´ils sont sous la surveillance des enseignants, à l´intérieur ou à l´extérieur de l´établissement.
Toutefois, s´il s´agit d´un dommage corporel ou d´un dommage lié à un dommage corporel indemnisables en vertu du Livre II du code des assurances sociales, les dispositions de ce code sont applicables pour la réparation de ces dommages.
L´établissement d´enseignement ne peut pas s´exonérer en établissant que le dommage est dû au fait de l´enseignant ou d´un tiers, sans préjudice de son droit d´exercer un recours contre ces derniers.
Dans le cas d´un établissement d´enseignement public, cette responsabilité incombe, selon le cas, à l´Etat ou aux communes.
Art. 6.
Les deux derniers alinéas de l´article 1384 du code civil sont modifiés comme suit:
| « |
Les artisans, du dommage causé par leurs apprentis, pendant le temps qu´ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu´ils n´ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. |
|
| » |
Art. 7.
L´article 11 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l´étatisation de la police locale est abrogé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre de la Justice, Robert Krieps
Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 1er septembre 1988. Jean |
| Doc. parl. 2665; session ordinaire 1982-1983, 1984-1985, 1985-1986 et 1987-1988. |
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Règlement grand-ducal du 9 septembre 2019
1. déterminant l’organisation des stages de formation en milieu professionnel (...) (Mémorial A n° 603 de 2019) - Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant l’organisation de la classe terminale des études d’éducateur (...) (Mémorial A n° 796 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d'études secondaires (...) (Mémorial A n° 162 de 2015)
- Arrêt N° 63/11 de la Cour Constitutionnelle du 1er avril 2011. (Mémorial A n° 65 de 2011)
- Arrêté ministériel du 18 janvier 2011 portant agrément du contrat type pour régir le stage de formation en milieu (...) (Mémorial B n° 17 de 2011)
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Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant sur
1. l'organisation des stages de formation en milieu (...) (Mémorial A n° 16 de 2010) - Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant le contenu de la convention de stage de pratique professionnelle (...) (Mémorial A n° 175 de 2009)
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Loi du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur:
- fixant les modalités du cycle d'études (...) (Mémorial A n° 153 de 2009) - Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance. (Mémorial A n° 105 de 2009)
- Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de formation générale à l'Institut (...) (Mémorial A n° 119 de 2005)
- Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. (Mémorial A n° 141 de 2004)
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Règlement grand-ducal du 22 septembre 2000 déterminant:
a) les modalités du semestre de travail de fin d'études (...) (Mémorial A n° 101 de 2000) - Règlement ministériel du 15 mai 1996 déterminant le contrat-type pour les stages de formation en entreprise des (...) (Mémorial A n° 39 de 1996)
- Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines. (Mémorial A n° 59 de 1994)
- Loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale. (Mémorial A n° 44 de 1930)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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