Loi du 29 août 1991 autorisant l'acquisition, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété située à Luxembourg-Limpertsberg.
Loi du 29 août 1991 autorisant l'acquisition, par voie de gré à gré, d'une propriété située à Luxembourg-Limpertsberg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 4 juillet 1991 et celle du Conseil d'Etat du 16 juillet 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée l'acquisition, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété située à Luxembourg-
Limpertsberg, inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section A de Rollingergrund, comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 29 août 1991. Jean |
| Doc. parl. 3524; sess. ord. 1990-1991. |
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