Loi du 12 décembre 2003 autorisant l'Etat à acquérir des immeubles sur le site de Belval-Ouest.
Loi du 12 décembre 2003 autorisant l'Etat à acquérir des immeubles sur le site de Belval-Ouest.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 2003 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à acquérir des terrains, bâtiments, constructions et ouvrages sis à Esch-sur-Alzette, au site industriel désaffecté d'Esch/Belval-Ouest, d'une superficie totale de 27 ha 34 ares. Ces immeubles sont inscrits au cadastre comme suit sur base d'un plan de mesurage du 21 janvier 2002 joint en annexe à la présente loi dont il fait partie intégrante:
| A) | Commune d'Esch-sur-Alzette, section A d'Esch-Nord, parties des lots suivants: 1c, 1d, 1e1, 1e2, 1f, 1g, 1n, 1p, 1s, 1t, 1v, 1w, 1y, 1z, 3a, 3e, 3g, A |
| B) | Commune de Sanem, section C de Belvaux, parties des lots suivants: 10a, 10b, 10c, 10e, 10f, 10h, 10k, 12, D, I |
Art. 2.
La dépense engagée par cette acquisition ne peut dépasser le montant de 85 millions d'euros. Ce montant correspond à la valeur 569,61 de l'indice semestriel des prix à la construction au 1er octobre 2002. Déduction faite des versements annuels à charge du budget de l'Etat, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix à la construction précité.
Si le mesurage cadastral définitif fait apparaître par rapport au plan de mesurage du 21 janvier 2002 une différence dépassant 2,5% de la surface constatée par ce dernier plan, le prix fixé à l'alinéa précédent sera adapté proportionnellement.
Art. 3.
La dépense occasionnée en vertu de l'article précédent est à charge des crédits du Ministère des Finances.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Château de Berg, le 12 décembre 2003 Henri |
| Doc. parl. No. 5152; sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004 |
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