Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 24/08/2007
Publication : 18/09/2007
Mémorial : A174
Auteur : Justice
Sujets principaux : nationalité
Sujets secondaires : naturalisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/08/24/n3/jo
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