Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 29/01/2008
Publication : 25/02/2008
Mémorial : A20
Auteur : Justice
Sujets principaux : nationalité
Sujets secondaires : naturalisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/01/29/n2/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.
