Loi du 7 novembre 2017
1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ;
2) modifiant le Code du travail ;
3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant
1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;
2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;
3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;
4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ;
5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Loi du 7 novembre 2017
| 1) | complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; | ||||||||||
| 2) | modifiant le Code du travail ; | ||||||||||
| 3) | modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; | ||||||||||
| 4) | modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; | ||||||||||
| 5) | modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant
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Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 octobre 2017 et celle du Conseil d’État du 24 octobre 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le Code du travail est modifié comme suit :
| 1. | À l’article L. 251-1, paragraphes 1er et 2, b), les termes sont ajoutés avant les termes . | |||||||
| 2. | À l’article L. 252-2, un paragraphe 3 nouveau est ajouté qui prend la teneur suivante :
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Art. 2.
L’article 1bis, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est complété par la phrase suivante :
| « |
Il en est de même pour toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, point a) et alinéa 3. |
|
| » |
Art. 3.
À l’article 1bis, paragraphe 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est insérée entre la première et la deuxième phrase de l'alinéa 1er la phrase suivante :
| « |
Il en est de même pour toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, point a) et alinéa 3. |
|
| » |
Art. 4.
La loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, est modifiée comme suit :
| 1. | À l’article 1er, paragraphes 1er et 2, b) les termes sont ajoutés avant les termes . | |||||||
| 2. | L’article 2, paragraphe 2 est modifié comme suit :
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| 3. | L’article 8 est modifié comme suit :
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| 4. | L’article 10 est complété par un quatrième tiret qui prend la teneur suivante :
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| 5. | L’article 14 est complété par un alinéa 2 qui prend la teneur suivante :
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| 6. | L’article 17 est complété par une phrase qui prend la teneur suivante :
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| 7. | Il est ajouté un article 17bis qui prend la teneur suivante :
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Art. 5.
- Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Famille et de l'Intégration, Corinne Cahen |
Palais de Luxembourg, le 7 novembre 2017. Henri |
| Doc. parl. 7102 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. 2014/54/UE. |
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Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification
1. de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 144 de 2003) - Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement (...)
- Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité (...)
- Règlement (UE) n ° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation (...)
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Loi du 28 novembre 2006 portant
1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative (...) (Mémorial A n° 207 de 2006) - Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (Mémorial A n° 84 de 1985)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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