RECTIFICATIF - Arrêté ministériel du 21 août 2013 déterminant le modèle du rapport d'activité annuel des services de santé au travail.

Acte de base non modifié

Type : rectificatif

Signature : 04/11/2013

Publication : 04/11/2013

Prise d'effet : 10/09/2013

Mémorial : A191

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : sécurité et santé au travail

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/2013/11/04/n1/jo

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Arrêté ministériel du 21 août 2013 déterminant le modèle du rapport d'activité annuel des services de santé au travail.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A n° 161 du 6 septembre 2013, à la page 3093, au niveau du visa, il y a lieu de lire «Vu l'article L.325-4 du Code du Travail» au lieu de «Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, et notamment son article 14».

A la page 3094, le deuxième point figurant au-dessus du premier tableau se lit «. et pour les entreprises < 150 salariés: 3 ans» au lieu de «et pour les autres entre 15 et 149 salariés: 3 ans».


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