Règlement grand-ducal du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage.
Règlement grand-ducal du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 109 du code civil;
Vu l'avis du collège médical;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le certificat médical avant mariage ne peut être délivré par le médecin qu'au vu du résultat des examens prévus ci-après:
| A) | Examens à effectuer chez les deux fiancés:
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| B) | Examens à effectuer chez la seule fiancée:
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L'examen radiophotographique des poumons sera effectué par le service de radiophotographie du Ministère de la Santé Publique.
La prise de sang et les analyses prévues sous A 3) se feront au laboratoire du Centre de Transfusion Sanguine de la Croix-Rouge Luxembourgeoise.
Les autres analyses de laboratoire seront effectuées à l'Institut d'hygiène et de santé publique à Luxembourg.
Art. 2.
A titre facultatif et lorsqu'il le juge opportun le médecin pourra recommander aux fiancés ou à l'un d'eux de faire effectuer un examen chromosomique.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il entrera en vigueur le 29 mars 1973.
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Le Ministre de la Santé Publique, Camille Ney |
Palais de Luxembourg, le 14 mars 1973 Jean |
- PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association (...) (Mémorial A n° 31 de 2014)
- Protocole d'accord signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association (...) (Mémorial A n° 58 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 portant sur les modalités des examens médicaux et de l'examen dentaire (...) (Mémorial A n° 76 de 1977)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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