Règlement grand-ducal du 8 juillet 1980 portant relèvement temporaire de la limite d'âge prévue pour le recrutement dans la Fonction Publique.
Règlement grand-ducal du 8 juillet 1980 portant relèvement temporaire de la limite d'âge prévue pour le recrutement dans la Fonction Publique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les règlements grand-ducaux portant organisation des examens d'admission au stage dans les carrières des administrations de l'Etat et des établissements publics soumis au contrôle du Gouvernement;
Considérant que pour autant que ces règlements ont fixé une limite d'âge de 30 ans pour la présentation à ces examens il y a lieu de porter temporairement cette limite à 35 ans, à titre d'action Immédiate sur le marché de l'emploi dans le cadre du plan d'action pour le malntien de la croissance économique et du plein emploi de la Conférence tripartite;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil:
Arrêtons:
Art. 1er.
Par dérogation aux dispositions réglementaires existantes fixant à trente ans la limite d'âge pour l'admission aux épreuves des examens d'admission au stage dans les carrières des administrations de l'Etat et des établissement publics soumis à la surveillance du Gouvernement, cette limite d'âge est portée à trente-cinq ans jusqu'au 31 décembre 1980.
Art. 2.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Gaston Thorn Emile Krieps Camille Ney Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden Jean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger |
Palais de Luxembourg, le 8 juillet 1980. Jean |
Retour
haut de page