Règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant prorogation du règlement grand-ducal du 9 février 1982 portant relèvement temporaire de la limite d'âge prévue pour le recrutement dans la Fonction Publique.
Règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant prorogation du règlement grand-ducal du 9 février 1982 portant relèvement temporaire de la limite d'âge prévue pour le recrutement dans la Fonction Publique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les règlements grand-ducaux portant organisation des examens d'admission au stage dans les carrières des administrations de l'Etat et des établissements publics soumis au contrôle du Gouvernement;
Vu le règlement grand-ducal du 9 février 1982 portant relèvement temporaire de la limite d'âge prévue pour le recrutement dans la Fonction Publique;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les dispositions de l'article premier du règlement grand-ducal du 9 février 1982 portant relèvement temporaire de la limite d'âge prévue pour le recrutement dans la Fonction Publique à trente-cinq ans sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1983.
Art. 2.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Colette Flesch Emile Krieps Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden Jean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger Jean-Claude Juncker |
Château de Berg, le 20 mai 1983. Jean |
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