Règlement grand-ducal du 29 juin 1989 autorisant le recrutement d'employés privés ne disposant pas de la nationalité luxembourgeoise pour les besoins de diverses administrations.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 29/06/1989

Publication : 10/07/1989

Mémorial : A46

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : employé de l'État

Sujets secondaires : recrutement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1989/06/29/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 29 juin 1989 autorisant le recrutement d´employés privés ne disposant pas de la nationalité luxembourgeoise pour les besoins de diverses administrations.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 12 de la loi du 24 décembre 1988 concernant le budget des recettes et dépenses de l´Etat pour l´exercice 1989;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En vertu de la loi du 24 décembre 1988 concernant le budget des recettes et dépenses de l´Etat pour l´exercice 1989, sont autorisés les engagements suivants d´employés privés ne disposant pas de la nationalité luxembourgeoise:

I. Service s dépendant du ministèr e de la Santé:

Administration

Carrière

Effectif

Direction de la Santé

orthophoniste

orthoptiste

ergothérapeute

infirmier hospitalier gradué

1

2

1

1

Laboratoire national de Santé

médecin

laborantin

cytotechnicien

ATM

2

3

2

2

Maison de soins VIANDEN

infirmier ou aide-soignant

15

Maison de soins DIFFERDANGE

infirmier ou aide-soignant

20

Maison de soins ECHTERNACH

infirmier ou aide-soignant

10

Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat

assistant social

ergothérapeute

infirmier hospitalier gradué

infirmier ou aide-soignant

2

1

1

30
II. Services du ministère de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale:

Administration

Carrière

Effectif

Service des personnes agées

(9 maisons de retraite de l´Etat)

aide-soignant ou moniteur senior

infirmier

14

9
III. Services dépendant du ministère de l´Education nationale et de la Jeunesse:

Administration

Carrière

Effectif

Enseignement primaire

chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone

6

Enseignement postprimaire

chargé de cours à tâche partielle ou complète

22
IV. Services dépendant du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération, du ministère de l´Economie et des Classes moyennes et du ministère du Tourisme

Organisation

Carrière

Effectif

Représentations diplomatiques économiques et touristiques

employé de bureau

45

Art. 2.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Château de Berg, le 29 juin 1989.

Jean

Doc. parl. 3310; sess. ord. 1988-1989.

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