Règlement grand-ducal du 18 novembre 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 18/11/1999

Publication : 10/12/1999

Mémorial : A141

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance maladie

Sujets secondaires : nomenclature

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/11/18/n2/jo