Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et plus particulièrement l'article 32;
Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et plus particulièrement l'article 36;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. Ier.
Le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique est modifié et complété comme suit:
| 1. | A la suite de l'article 12, il est inséré un nouveau chapitre III dont l'intitulé est libellé comme suit: «Mesures de protection contre les émanations résultant de la consommation de tabac d'autrui» |
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| 2. | L'article 13 est remplacé comme suit:
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| 3. | Il est ajouté un nouvel article 14 libellé comme suit: «Sans préjudice de l'application de l'article 6 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, le chef d'administration peut autoriser l'installation d'un fumoir dans tous les bâtiments des institutions tels que définis à l'article précédant. Le même pouvoir appartient au collège des bourgmestre et échevins en ce qui concerne les bâtiments communaux. Par fumoir, il y a lieu d'entendre tout espace spécialement aménagé à l'intérieur des bâtiments prédéfinis où l'interdiction de fumer ne s'applique pas. Le fumoir doit répondre à des conditions d'installation à définir par règlement ministériel.» |
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| 4. | Il est ajouté un nouvel article 15 libellé comme suit: «Les règles à respecter conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement peuvent être complétées et précisées dans l'intérêt du service par les chefs d'administration ou chefs de service concernés respectivement par le collège des bourgmestre et échevins en ce qui concerne les administrations communales.» |
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| 5. | Il est ajouté un nouvel article 16 qui reprend les dispositions de l'ancien article 13. |
Art. II.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
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Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert |
Château de Berg, le 31 octobre 2007. Henri |
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Loi du 11 août 2006
1. relative à la lutte antitabac;
2. modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant (...) (Mémorial A n° 154 de 2006)
- Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (Mémorial A n° 84 de 1985)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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