Règlement ministériel du 26 février 2018 portant fixation des droits d’inscription et déterminant le calendrier des épreuves des examens et tests certifiant la compétence de communication en langues organisés par l’Institut national des langues.
Règlement ministériel du 26 février 2018 portant fixation des droits d’inscription et déterminant le calendrier des épreuves des examens et tests certifiant la compétence de communication en langues organisés par l’Institut national des langues.
Chapitre I.
— Les examens et tests en langue françaiseChapitre II.
— Les examens et tests en langue anglaiseChapitre III.
— Les examens en langue luxembourgeoiseChapitre IV.
— Les examens et tests en langue allemandeChapitre V.
— Les examens en langue espagnoleChapitre VI.
— Les examens en langue italienneChapitre VII.
— Les examens en langue portugaiseChapitre VIII.
— Modalités d’inscriptionChapitre IX.
— Modalités de paiementChapitre X.
— Majoration du droit d’inscriptionChapitre XI.
— Conditions de remboursementLe Ministre des Finances,
Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,
Vu la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) de l’Institut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, notamment ses articles trois et quatre ;
Vu le règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant création de certificats et de diplômes attestant la compétence de communication en langue luxembourgeoise ;
Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des droits d’inscription et des indemnités dues aux commissions d’examen, aux experts et présidents de jurys des examens certifiant les compétences de communication en langues en éducation des adultes et notamment son article 2 ;
Arrêtent :
Art. 1er.
La participation à un examen ou test en langue certifiant les compétences de communication en langues en éducation des adultes donne lieu au paiement d’un droit d’inscription.
Art. 2.
L’organisation des examens et tests est assurée par l’Institut national des langues en collaboration avec les institutions suivantes :
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Chapitre I.
- Les examens et tests en langue françaiseArt. 3.
Les dates des différents examens et tests en langue française ainsi que les droits d’inscription sont fixés comme suit :
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Art. 4.
Un supplément de 45 € est demandé à tous les candidats s’inscrivant à une épreuve optionnelle du TCF.
Chapitre II.
- Les examens et tests en langue anglaiseArt. 5.
Les dates des différents examens et tests en langue anglaise ainsi que les droits d’inscription sont fixés comme suit :
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Chapitre III.
- Les examens en langue luxembourgeoiseArt. 6.
Les dates des différents examens en langue luxembourgeoise ainsi que les droits d’inscription sont fixés comme suit :
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Art. 7.
Les dates des épreuves d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée en vue de l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise « Sproochentest Lëtzebuergesch » sont publiées par voie de presse et sur le site Internet de l’Institut.
Chapitre IV.
- Les examens et tests en langue allemandeArt. 8.
Les dates des différents examens et tests en langue allemande ainsi que les droits d’inscription sont fixés comme suit :
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Chapitre V.
- Les examens en langue espagnoleArt. 9.
Les dates des différents examens en langue espagnole ainsi que les droits d’inscription sont fixés comme suit :
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Chapitre VI.
- Les examens en langue italienneArt. 10.
Les dates des différents examens en langue italienne ainsi que les droits d’inscription sont fixés comme suit :
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Taxe d'inscription pour une passation partielle : 84 €
Chapitre VII.
- Les examens en langue portugaiseArt. 11.
Les dates des différents examens en langue portugaise ainsi que les droits d’inscription sont fixés comme suit :
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Chapitre VIII.
- Modalités d’inscriptionArt. 12.
Les dates limites d’inscription aux différentes sessions sont publiées par voie de presse et sur le site Internet de l’Institut au moins un mois à l’avance.
Art. 13.
Il n’est pas possible de s’inscrire simultanément à plusieurs sessions d’un même examen ou test. Une nouvelle inscription à une épreuve d’évaluation ne peut être faite qu’après l’obtention des résultats de l’examen ou du test précédent.
Chapitre IX.
- Modalités de paiementArt. 14.
Les droits d’inscription pour chaque examen ou test sont à virer ou verser avant la date limite de clôture des inscriptions au compte LU57 1111 2993 9957 0000 de l’Institut national des langues. Une copie certifiée par l’institut financier du bulletin de versement ou de virement qui vaut quittance de paiement doit être remise lors de l’inscription. Pour que l’inscription soit valable, le paiement des droits doit avoir été effectué avant la date limite d’inscription du dossier d’inscription.
Chapitre X.
- Majoration du droit d’inscriptionArt. 15.
Les droits d’inscription aux examens ou aux tests sont majorés lorsque l’inscription à un examen ou test est reportée par le candidat à une session ultérieure.
Les frais de transfert s’élèvent à 50 % du droit d’inscription. Le transfert des droits d’inscription d’une session à une autre peut se faire jusqu’à 15 jours au plus tard avant la première épreuve de l’examen ou test.
Art. 16.
Les droits d’inscriptions aux examens Cambridge English Language Assessment sont majorés en cas d’inscription tardive. Par inscription tardive il y a lieu d’entendre toute entrée de la fiche d’inscription à un examen après la date officielle de clôture des inscriptions. Une inscription tardive est possible jusqu’à trois semaines avant la date de la première épreuve moyennant un supplément de 40 €.
Chapitre XI.
- Conditions de remboursementArt. 17.
En cas de désistement, les droits d’inscription peuvent donner lieu à remboursement à hauteur de 70 % du montant fixé. Le candidat adresse une demande écrite et motivée, avec, le cas échéant, les pièces justificatives à l’appui, à la direction de l’Institut national des langues, avant l’expiration de la date limite d’inscription, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 18.
Si le règlement de l’institution internationale organisatrice prévoit un nombre minimum de candidats pour l’organisation d’une session et que ce nombre n’est pas atteint, le droit d’inscription peut donner lieu à un transfert sans majoration de frais à la session suivante ou à un remboursement intégral du montant fixé.
Art. 19.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
| Luxembourg, le 26 février 2018.
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
Le Ministre de l'Éducation nationale, Claude Meisch |
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Loi du 22 mai 2009 portant création
a) d'un Institut national des langues;
b) de la fonction de professeur (...) (Mémorial A n° 112 de 2009) - Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des droits d'inscription et des indemnités dues aux (...) (Mémorial A n° 112 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant création de certificats et diplômes attestant la compétence de (...) (Mémorial A n° 68 de 1994)
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