Signature : 26/02/2019
Publication : 03/06/2019
Prise d'effet : 01/06/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 377
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, El Salvador, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve
Signature : 17/04/2019
Publication : 02/05/2019
Prise d'effet : 17/05/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 291
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Allemagne, Belgique, Belize, Croatie, Cuba, El Salvador, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pologne, Portugal, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Suède, Union Européenne, déclaration, fondation, Équateur
Signature : 17/06/2014
Publication : 17/06/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 103
Auteur : Justice
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : El Salvador, Gabon, peine de mort, ratification