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A189 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République de Moldova.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 30/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 189

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Moldavie, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A100 : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par la République de Moldova.

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Signature : 19/02/2019

Publication : 01/03/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 100

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Moldavie, adhésion, aéronautique, déclaration, unidroit, équipement

A86 : Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 - Ratification par la République de Moldova.

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Signature : 12/02/2019

Publication : 21/02/2019

Prise d'effet : 13/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 86

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Moldavie, Organisation des Nations Unies, environnement, ratification

A1156 : Deuxième Amendement à la Convention sur l’évaluation d’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à la Convention, tenue à Cavtat (Croatie) du 1er au 4 juin 2004 (Décision III/7) - Acceptation par la République de Moldova.

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Signature : 10/12/2018

Publication : 19/12/2018

Prise d'effet : 10/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1156

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Moldavie, Organisation des Nations Unies, environnement

A768 : Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Moldavie.

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Signature : 14/08/2018

Publication : 03/09/2018

Prise d'effet : 07/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 768

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Moldavie, communication, légalisation

A700 : Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Ratification par la République de Moldova.

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Signature : 30/07/2018

Publication : 17/08/2018

Prise d'effet : 28/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 700

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Moldavie, Organisation des Nations Unies, biotechnologie, ratification

A209 : Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 - Adhésion par la République de Moldova.

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Signature : 14/03/2018

Publication : 21/03/2018

Prise d'effet : 12/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 209

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Moldavie, Organisation des Nations Unies, transport de marchandises par route

A17 : Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Entrée en vigueur - Liste des États Parties.

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A1 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007 – Entrée en vigueur.

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Signature : 05/01/2010

Publication : 05/01/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 1

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Moldavie, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu