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A66 : Règlement grand-ducal du 15 janvier 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès du Service central d’assistance sociale (S.C.A.S.).

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Acte de base non modifié

Signature : 15/01/2018

Publication : 18/01/2018

Prise d'effet : 22/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 66

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative, Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : examen, programme, stage

A89 : Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.

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Acte modificatif

Signature : 21/05/2015

Publication : 26/05/2015

Prise d'effet : 30/05/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 89

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A63 : Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification
(1) du Code pénal;
(2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse;
(3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile;
(4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/04/2014

Publication : 14/04/2014

Prise d'effet : 18/04/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : indemnité

A50 : Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.

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Acte plus en vigueur

Signature : 26/03/2014

Publication : 07/04/2014

Prise d'effet : 01/01/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 50

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : indemnité

A43 : Loi du 26 mars 2014 portant modification
1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice;
2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/03/2014

Publication : 28/03/2014

Prise d'effet : 01/04/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 43

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A11 : Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.

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Acte plus en vigueur

Signature : 11/01/2013

Publication : 24/01/2013

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 11

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : indemnité

A133 : Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 sur le recrutement et la formation des attachés de justice.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/06/2012

Publication : 02/07/2012

Prise d'effet : 06/07/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 133

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : personnel

A125 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle;
- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 07/06/2012

Publication : 21/06/2012

Prise d'effet : 25/06/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 125

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A135 : Loi du 5 juin 2009 relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle,
- et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/06/2009

Publication : 16/06/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 135

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : données personnelles

A10 : Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 fixant pour l'année 2009 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.

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Acte plus en vigueur

Signature : 22/01/2009

Publication : 30/01/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 10

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : indemnité

A151 : Règlement grand-ducal du 29 août 2003 déterminant les conditions d'admission, de stage et de nomination des psychologues, sociologues, criminologues, pédagogues et agents de probation du Service Central d'Assistance Sociale (S.C.A.S.).

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 22/01/2018

Signature : 29/08/2003

Publication : 09/10/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 151

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : personnel

A37 : Règlement grand-ducal du 13 mars 2002 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives et judiciaires pour le recrutement des attachés de justice.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/07/2012

Signature : 13/03/2002

Publication : 05/04/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 37

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : personnel

A76 : Loi du 31 mai 1999 portant modification
a) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice et
b) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

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Acte modificatif

Signature : 31/05/1999

Publication : 21/06/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 76

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A52 : Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 10 février 1992 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission de surveillance du stage des attachés de justice.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/07/2012

Signature : 22/04/1999

Publication : 11/05/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 52

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A54 : Règlement grand-ducal du 26 mai 1998 déterminant les conditions d'admission, de stage et de nomination des psychologues, sociologues et agents de probation du Service Central d'Assistance Sociale (S.C.A.S.).

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 12/10/2003

Signature : 26/05/1998

Publication : 10/07/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 54

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A47 : Arrêté grand-ducal du 23 juin 1998 accordant grâce collective à l'occasion de l'institution de S.A.R. le Grand-Duc Héritier Henri comme Lieutenant- Représentant.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/06/1998

Publication : 26/06/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 47

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : grâce

A35 : Règlement grand-ducal du 10 avril 1994 portant désignation de six emplois à attributions particulières dans la carrière moyenne du rédacteur auprès de l'administration judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/1994

Publication : 16/05/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 35

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : personnel

A8 : Règlement grand-ducal du 10 février 1992 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission de surveillance du stage des attachés de justice.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/07/2012

Signature : 10/02/1992

Publication : 26/02/1992

Année et numéro de Mémorial : 1992 / 8

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : personnel

A82 : Loi du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/06/2012

Signature : 06/12/1991

Publication : 19/12/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 82

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A78 : Règlement grand-ducal du 17 décembre 1990 portant désignation de six emplois à attributions particulières dans la carrière moyenne du rédacteur auprès de l'administration judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/05/1994

Signature : 17/12/1990

Publication : 28/12/1990

Année et numéro de Mémorial : 1990 / 78

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A28 : Règlement grand-ducal du 17 mai 1990 fixant les conditions de nomination et d'avancement des fonctionnaires de la carrière inférieure de l'expéditionnaire auprès de l'administration judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/05/1990

Publication : 22/06/1990

Année et numéro de Mémorial : 1990 / 28

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : personnel

A20 : Règlement grand-ducal du 18 février 1987 relatif aux dépens et aux frais non inclus dans les procès civils et commerciaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/02/1987

Publication : 01/04/1987

Année et numéro de Mémorial : 1987 / 20

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire, Organisation judiciaire

Sujets secondaires : tarif

A70 : Loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 26/07/1986

Publication : 11/09/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 70

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : exécution des peines

A26 : Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 fixant les conditions de nomination et d'avancement des fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur auprès de l'administration judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/03/1986

Publication : 08/04/1986

Année et numéro de Mémorial : 1986 / 26

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : personnel

A56 : Règlement grand-ducal du 22 août 1985 autorisant la justice de paix d'Esch-sur-Alzette à tenir des audiences dans les localités de Differdange et de Dudelange.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/08/1985

Publication : 11/09/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 56

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire

Sujets secondaires : organisation

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