Affinez votre recherche
De  à 

Pour d'autres valeurs, utilisez l'autocomplétion.

Pour d'autres valeurs, utilisez l'autocomplétion.

448 Résultats correspondent à votre recherche

A139 : Loi du 14 février 2018 portant modification :
a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 14/02/2018

Publication : 21/02/2018

Prise d'effet : 25/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 139

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat, équivalence de diplômes

Directive UE transposée :

A940 : Règlement grand-ducal du 22 octobre 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 22/10/2017

Publication : 25/10/2017

Prise d'effet : 29/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 940

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A604 : Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 27/06/2017

Publication : 29/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 604

Auteur : Justice

Sujets principaux : magistrature

Sujets secondaires : Organisation judiciaire, programme, recrutement

A220 : Règlement grand-ducal du 25 octobre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 25/10/2016

Publication : 31/10/2016

Prise d'effet : 04/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 220

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A155 : Loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification:
- du Code de la sécurité sociale;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
- de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale;
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 04/08/2016

Prise d'effet : 08/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 155

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : sécurité sociale

A154 : Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée.

Consulter
Acte modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 04/08/2016

Prise d'effet : 08/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 154

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A154 : Loi du 23 juillet 2016 portant modification
1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire,
2) du Code d'instruction criminelle,
3) du Code pénal.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 04/08/2016

Prise d'effet : 01/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 154

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A123 : Loi du 5 juillet 2016 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 05/07/2016

Publication : 08/07/2016

Prise d'effet : 12/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 123

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : réglementation

A19 : Loi du 18 février 2016 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 18/02/2016

Publication : 25/02/2016

Prise d'effet : 29/02/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 19

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A250 : Loi du 18 décembre 2015 portant modification de l'article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 18/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 28/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 250

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A219 : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration de l'Ukraine.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 27/11/2015

Publication : 27/11/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 219

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A109 : Loi du 10 juin 2015 modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 10/06/2015

Publication : 16/06/2015

Prise d'effet : 20/06/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 109

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A63 : Loi du 1er avril 2015 modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 01/04/2015

Publication : 03/04/2015

Prise d'effet : 07/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

Directive UE transposée :

A63 : Loi du 1er avril 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 01/04/2015

Publication : 03/04/2015

Prise d'effet : 07/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A265 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 23/12/2014

Publication : 29/12/2014

Prise d'effet : 02/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 265

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A183 : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à la Haye, le 15 novembre 1965 - Autorité nationale de l'Arménie.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 25/09/2014

Publication : 25/09/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 183

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A125 : Loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95; b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil «Du mariage», rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228; c) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil; d) modification de l'article 66 du Code de commerce; e) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile; f) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile; g) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal; h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 04/07/2014

Publication : 17/07/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 125

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : mariage

A98 : Loi du 30 mai 2014 modifiant les articles 15 (2) et 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 30/05/2014

Publication : 10/06/2014

Prise d'effet : 14/06/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 98

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

A34 : Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Ratification de Chypre.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 17/03/2014

Publication : 17/03/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 34

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A26 : Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Ratification de la Croatie; déclaration.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 04/03/2014

Publication : 04/03/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 26

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : réglementation

A23 : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. - Autorités nationales de la Suède et de la Serbie.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 20/02/2014

Publication : 20/02/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 23

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A221 : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion de la Colombie.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2013

Publication : 23/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 221

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : organisation

A115 : Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signée à Londres, le 7 juin 1968 - Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978 - Ratification de la Bosnie-et-Herzégovine.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 04/07/2013

Publication : 04/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 115

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : réglementation

A102 : Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

Consulter
Acte modificatif

Signature : 13/06/2013

Publication : 21/06/2013

Prise d'effet : 25/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 102

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

A85 : Arrêté ministériel du 23 avril 2013 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin N° 2 du casier judiciaire.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 23/04/2013

Publication : 06/05/2013

Prise d'effet : 01/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 85

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire