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A186 : Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Communication d’autorité par la Lituanie.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/01/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 30/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 186

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Lituanie, assistance judiciaire, communication

A833 : Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Réserve et déclaration par l’Ukraine.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/09/2017

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 30/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 833

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A832 : Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Ratification par l’Ukraine.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/09/2017

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 13/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 832

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A156 : Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 - Autorité centrale du Kazakhstan.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2015

Publication : 10/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 156

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A265 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

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Acte modificatif

Signature : 23/12/2014

Publication : 29/12/2014

Prise d'effet : 02/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 265

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A34 : Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Ratification de Chypre.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/03/2014

Publication : 17/03/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 34

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A37 : Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977. - Mise à jour des coordonnées des autorités centrales réceptrices et expéditrices par la Suisse.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/03/2013

Publication : 04/03/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 37

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A8 : Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989 - Adhésion des Etats-Unis du Mexique; déclarations.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/01/2013

Publication : 16/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 8

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A8 : Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 - Adhésion du Brésil.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/01/2013

Publication : 16/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 8

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A188 : Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

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Acte modificatif

Signature : 29/10/2004

Publication : 29/11/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 188

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A145 : Loi du 12 décembre 2002 portant approbation de la Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2002

Publication : 24/12/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 145

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A81 : Loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et portant modification
a) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;
c) du code de procédure civile;
d) du code des assurances sociales;
e) de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/08/1995

Publication : 03/10/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 81

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A81 : Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 18/09/1995

Publication : 03/10/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 81

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A54 : Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire. (Entrée en vigueur le 28 février 1977).

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Acte de base non modifié

Signature : 27/01/1977

Publication : 14/09/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 54

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A66 : Loi du 26 septembre 1919 portant modification de la loi du 23 mars 1893 concernant l'assistance judiciaire et la procédure en debet.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/10/1995

Signature : 26/09/1919

Publication : 04/10/1919

Année et numéro de Mémorial : 1919 / 66

Auteur : Justice

Sujets principaux : assistance judiciaire

Sujets secondaires : modification

A8 : Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1912 portant approbation de la déclaration échangée le 15 du même mois, en vue de faciliter l'assistance judiciaire réciproque entre le Grand-Duché et le Danemark.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/01/1912

Publication : 26/01/1912

Année et numéro de Mémorial : 1912 / 8

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A18 : Loi du 23 mars 1893 concernant l'assistance judiciaire et la procédure en debet.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/10/1995

Signature : 23/03/1893

Publication : 18/04/1893

Année et numéro de Mémorial : 1893 / 18

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A41 : Convention conclue à La Haye le 10 juin 1884 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d'Italie au sujet de l'assistance judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/06/1884

Publication : 31/07/1884

Année et numéro de Mémorial : 1884 / 41

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A49 : Arrêté royal grand-ducal du 23 juillet 1879 portant approbation et publication de l'arrangement conclu le 12 juin 1879 entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Empire Allemand au sujet de l'assistance judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/07/1879

Publication : 01/08/1879

Année et numéro de Mémorial : 1879 / 49

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A30 : Arrêté royal grand-ducal du 18 septembre 1870 portant publication de la convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sur l'assistance judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/09/1870

Publication : 21/09/1870

Année et numéro de Mémorial : 1870 / 30

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A15 : Arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1870 portant publication de la convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, sur l'assistance judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/05/1870

Publication : 03/06/1870

Année et numéro de Mémorial : 1870 / 15

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

A5 : Loi du 11 mars 1870 par laquelle le Gouvernement est autorisé à conclure des conventions sur l'assistance judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/03/1870

Publication : 25/03/1870

Année et numéro de Mémorial : 1870 / 5

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

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