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A247 : Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 21 mars 2018 portant modification du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

[Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 21 mars 2018 portant modification, du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013. Art. 1er, procédurales, il peut entrer dans la mission de l’avocat de mesurer la pertinence et le sérieux, aux dispositions des articles 3.6.1. et 3.6.2. ci-dessus, l’avocat peut avoir des contacts préparatoires, ou d’une audition. Lors de tels contacts préparatoires, l’avocat respecte les principes essentiels]
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Acte de base non modifié

Signature : 21/03/2018

Publication : 16/04/2018

Prise d'effet : 20/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 247

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : avocat, contrat, organisation

A139 : Loi du 14 février 2018 portant modification :
a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.

[ sur la profession d'avocat b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est modifiée comme suit : 1.À l’article 4, paragraphe 2, de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification professionnelle a été acquise,  »  par les termes  « ainsi que les avocats visés par la Directive 2005/36/CE du Parlement européen,  »  . Art. II. La loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d’avocat, le système]
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Acte de base non modifié

Signature : 14/02/2018

Publication : 21/02/2018

Prise d'effet : 25/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 139

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat, équivalence de diplômes

Directive UE transposée :

A1086 : Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 6 décembre 2017 portant modification de
1) l’article 2.4.3. intitulé « reprise d’un mandat »
2) l’article 9.2.4. premier alinéa
du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

[Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 6 décembre 2017 portant modification, du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013. 1) L’article 2.4.3, . intitulé « reprise d’un mandat » du Règlement Intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau, de Luxembourg est modifié comme suit : «      Art. 2.4.3. Reprise d'un mandat. Art. 2.4.3.1. L’avocat a, ou à ses frais, jusqu’au paiement de ce qui lui est dû. Art. 2.4.3.2. Tout avocat qui reçoit l’offre]
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Acte de base non modifié

Signature : 06/12/2017

Publication : 18/12/2017

Prise d'effet : 22/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1086

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : avocat, mandat, organisation

A929 : Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 20 septembre 2017 portant modification de l’article 3.1. du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

[Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 20 septembre 2017 portant modification, de l’article 3.1. du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9, de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 est modifié comme suit : «      L’avocat, en robe devant les juridictions où le port de la robe est d’usage. L’avocat ne peut porter ni décoration]
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Acte de base non modifié

Signature : 20/09/2017

Publication : 19/10/2017

Prise d'effet : 23/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 929

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : avocat

A220 : Règlement de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 14 septembre 2016 portant modification du Règlement intérieur de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

[4142 Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 14 septembre 2016 portant, modification du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013, suivante: «Art. 5.2.4. L’avocat qui reçoit des fonds en tant que dépositaire ou séquestre conventionnel, aux principes que l’avocat doit remettre les fonds de tiers qu’il reçoit dans les plus brefs délais, y portés.» Art 2 Le Titre 12 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg]
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Acte de base non modifié

Signature : 14/09/2016

Publication : 31/10/2016

Prise d'effet : 04/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 220

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : avocat

A170 : Règlement du Conseil de l'Ordre pris en date du 11 mai 2016 tel que modifié en date du 8 juin 2016 en relation avec l'article 6 (1) d) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

[ en relation avec l'article 6 (1) d) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. 1, sur la profession d’avocat, toute personne physique souhaitant s’inscrire au tableau d’un des Ordres des avocats, . Les niveaux à atteindre sont ceux fixés par la loi. 2. Il appartient au Conseil de l’Ordre des Avocats, du Barreau de Luxembourg de statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre des Avocats]
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Acte de base non modifié

Signature : 11/05/2016

Publication : 25/08/2016

Prise d'effet : 29/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 170

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : avocat

A63 : Loi du 1er avril 2015 modifiant
a. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes
b. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

[ en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités, d'avocat; c. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois, l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a, été acquise et portant 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, , au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre]
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Acte modificatif

Signature : 01/04/2015

Publication : 03/04/2015

Prise d'effet : 07/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

Directive UE transposée :

A98 : Loi du 30 mai 2014 modifiant les articles 15 (2) et 16 (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

[ sur la profession d'avocat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat, d'avocat est modifié comme suit: «      L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comprend, d'avocat est modifié comme suit: «      Le Conseil de l'Ordre élu par l'assemblée générale annuelle]
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Acte modificatif

Signature : 30/05/2014

Publication : 10/06/2014

Prise d'effet : 14/06/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 98

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

A102 : Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

[Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, . L'article 6. (1) d) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifié comme, et orale. Par dérogation à l'alinéa qui précède, les avocats européens visés à l'article 10, permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a, été acquise, au moment de leur admission à la liste I du tableau d'un Ordre des avocats doivent maîtriser]
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Acte modificatif

Signature : 13/06/2013

Publication : 21/06/2013

Prise d'effet : 25/06/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 102

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

A39 : Règlement en matière de formation permanente.

[ à obtenir Les avocats doivent justifier de l'obtention d'une moyenne de 16 points par année civile, , calculée sur une période de trois ans. Les avocats doivent justifier d'au moins deux tiers des points]
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Acte de base non modifié

Signature : 16/01/2013

Publication : 06/03/2013

Prise d'effet : 10/03/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 39

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : avocat

A39 : Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg tel que adopté par le Conseil de l'Ordre lors de sa réunion du 9 janvier 2013.

[558 LUXEMBOURG REGLEMENT INTERIEUR DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Règlement adopté, ESSENTIELS 1.1. Généralités 1.2. Principes essentiels TITRE 2. ACTIVITES DE L’AVOCAT 2.1. Généralités 2.2, . Participation de l’avocat dans les activités de sociétés commerciales 2.3. Participation, aux assemblées 2.4. Rapports de l’avocat avec ses mandants 2.4.1. Lieu de rencontre avec le mandant 2.4.2, 2.4.6. Conflits en matière d’honoraires entre un avocat et son mandant 2.4.7. Responsabilité pécuniaire]
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Acte modifié

Signature : 09/01/2013

Publication : 06/03/2013

Prise d'effet : 10/03/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 39

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : avocat

A278 : Loi du 16 décembre 2011 concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant
1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. les articles 2273 et 2276 du Code civil.

[Loi du 16 décembre 2011 concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne, morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. les articles, d'avocats est modifiée comme suit: 1. L'article 1er est libellé comme suit: «      Art. 1er. La profession, d'avocat est une profession libérale et indépendante. Sont incompatibles avec l'exercice, ; sont toutefois compatibles l'emploi en tant qu'avocat auprès d'un avocat et en tant que collaborateur]
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Acte modificatif

Signature : 16/12/2011

Publication : 30/12/2011

Prise d'effet : 02/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 278

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

A195 : Loi du 18 décembre 2008 transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant:
1. la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
2. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
3. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés;
4. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.

[Loi du 18 décembre 2008 transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la Directive, déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement, modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 3. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant, du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat, du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant]
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Acte modificatif

Signature : 18/12/2008

Publication : 22/12/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 195

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

Directive UE transposée :

A120 : Règlement de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg sur l'attribution des points dans le cadre de la formation permanente.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/03/2013

Signature : 02/07/2008

Publication : 13/08/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 120

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : avocat

A207 : Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg tel que adopté par le Conseil de l'Ordre lors de sa réunion du 12 septembre 2007.

[3608 REGLEMENT INTERIEUR DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Règlement adopté, . Généralités. 1.2. Principes essentiels. 1.3. Etablissement. TITRE 2. ACTIVITES DE L’AVOCAT. 2.1, . Généralités. 2.2. Participation de l’avocat dans les activités de sociétés commerciales. 2.3. Participation, aux assemblées. 2.4. Rapports de l’avocat avec ses mandants. 2.4.1. Lieu de rencontre avec le mandant, . Honoraires. 2.4.6. Conflits en matière d’honoraires entre un avocat et son mandant. 2.4.7]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/03/2013

Signature : 12/09/2007

Publication : 28/11/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 207

Auteur : Justice

Sujets principaux : avocat

Sujets secondaires : Barreau de Luxembourg

A101 : Loi du 21 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.

[ d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003, sur la profession d'avocat sont modifiés comme suit: «      (1)Les personnes physiques dont les ressources, , aux fins d'obtention de conseils juridiques d'un avocat au Luxembourg, y compris la préparation, par d'autres dispositions légales le droit de se faire désigner un avocat par le Bâtonnier, de l'Ordre des avocats, ils bénéficient de l'assistance judiciaire limitée à l'indemnité à allouer]
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Acte modificatif

Signature : 21/06/2007

Publication : 26/06/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 101

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

Directive UE transposée :

A101 : Loi du 21 juin 2007 portant modification
- 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés;
- 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes;
- 3. de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

[ visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre, sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui, sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation]
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Acte modificatif

Signature : 21/06/2007

Publication : 26/06/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 101

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

Directive UE transposée :

A111 : Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch tel qu'adopté par le Conseil de l'Ordre lors de sa réunion du 22 avril 2005.

[1900 REGLEMENT INTERIEUR DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DIEKIRCH Règlement adopté, . Etablissement. TITRE 2. ACTIVITES DE L’AVOCAT. 2.1. Généralités. 2.2. Participation de l’avocat, dans les activités de sociétés commerciales. 2.3. Participation aux assemblées. 2.4. Rapports de l’avocat, d’honoraires entre un avocat et son mandant. 2.4.7. Responsabilité pécuniaire entre avocats. 2.5. Commissions, . ACTIVITES JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE L’AVOCAT. 3.1. Généralités. Activités judiciaires]
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Acte de base non modifié

Signature : 22/04/2005

Publication : 28/07/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 111

Auteur : Justice

Sujets principaux : avocat

Sujets secondaires : Barreau de Diekirch

A53 : Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg tel que adopté par le Conseil de l'Ordre lors de sa réunion du 16 mars 2005.

[832 REGLEMENT INTERIEUR DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG Règlement adopté, . Etablissement. TITRE 2. ACTIVITES DE L’AVOCAT. 2.1. Généralités. 2.2. Participation de l’avocat, dans les activités de sociétés commerciales. 2.3. Participation aux assemblées. 2.4. Rapports de l’avocat, d’honoraires entre un avocat et son mandant. 2.4.7. Responsabilité pécuniaire entre avocats. 2.5. Commissions, . ACTIVITES JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE L’AVOCAT. 3.1. Généralités. Activités judiciaires]
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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/2005

Publication : 20/04/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 53

Auteur : Justice

Sujets principaux : avocat

Sujets secondaires : Barreau de Luxembourg

A140 : Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant:
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

[ de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1, . modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification, )La présente loi règle l'exercice permanent au Grand-Duché de Luxembourg de la profession d'avocat, mentionnés ci-après: en Belgique: Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt au Danemark: Advokat en Allemagne, : Rechtsanwalt en Grèce: Dikigoros en Espagne: Abogado/Advokat/Avogado/Abokatu en France: Avocat]
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Acte modifié

Signature : 13/11/2002

Publication : 17/12/2002

Année et numéro de Mémorial : 2002 / 140

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

Directive UE transposée :

A28 : Règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant les indemnités revenant aux membres du conseil disciplinaire et administratif d'appel des avocats.

[ disciplinaire et administratif d'appel des avocats. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc, de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 28 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, disciplinaire et administratif d'appel des avocats ont droit à des vacations horaires pour le temps, d'appel des avocats a droit, pour le travail lui incombant, y compris la préparation]
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Acte de base non modifié

Signature : 28/02/1994

Publication : 08/04/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 28

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

A91 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 pris sur base de l'article 4 de la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

[ déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes, déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne pour l'accès à la profession d'avocat au Grand]
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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/1991

Publication : 31/12/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 91

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

A71 : RECTIFICATIF de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

[Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. RECTIFICATIF Au Mémorial A - N° 58 du 27 août 1991]
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Acte de base non modifié

Signature : 16/10/1991

Publication : 16/10/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 71

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

A58 : Loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

[Loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance, pour être inscrit au tableau des avocats,un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne, , détenteur d'un diplôme dont il résulte qu'il remplit les conditions pour exercer la profession d'avocat, pour accéder à la profession d'avocat dans cet Etat membre ou l'exercer, dès lors que la formation, , et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à la profession d'avocat ou d'exercice de celle-ci. Art]
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Acte modifié

Signature : 10/08/1991

Publication : 27/08/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 58

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat

Directive UE transposée :

A58 : Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

[Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Chapitre I: De la profession d'avocat Chapitre II, . Les droits et devoirs de l'avocat Chapitre VI: Dispositions pénales Chapitre VII: Dispositions abrogatoires, : De la profession d'avocat Art. 1er. La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, en tant qu'avocat auprès d'un avocat et en tant que collaborateur au sens de l'article 97 de la loi, . toute activité de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat ou à la dignité]
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Acte modifié

Signature : 10/08/1991

Publication : 27/08/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 58

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : avocat