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A203 : Règlement grand-ducal du 6 décembre 2004 abrogeant le règlement grand-ducal du 31 octobre 1969 portant détermination du rang des fonctionnaires des carrières moyenne et inférieure des secrétariats des commissariats de district.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/12/2004

Publication : 24/12/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 203

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Administration publique

Sujets secondaires : commissariat de district

A37 : Loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des secrétariats des commissariats de district.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/10/2015

Signature : 15/07/1969

Publication : 31/07/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 37

Auteur : Justice

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : commissariat de district

A46 : Arrêté du 22 mai 1915 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux des commissariats de district.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/05/1915

Publication : 29/05/1915

Année et numéro de Mémorial : 1915 / 46

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonction publique

Sujets secondaires : commissariat de district

A17 : Loi du 4 mai 1867 portant suppression du commissariat de district de Mersch.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/05/1867

Publication : 15/06/1867

Année et numéro de Mémorial : 1867 / 17

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commissariat de district

Sujets secondaires : suppression

A16 : Ordonnance royale grand-ducale du 30 mai 1857 portant établissement d'un commissariat de district à Mersch.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 18/06/1867

Signature : 30/05/1857

Publication : 03/06/1857

Année et numéro de Mémorial : 1857 / 16

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commissariat de district

Sujets secondaires : création

A106 : Arrêté royal grand-ducal du 18 décembre 1849, N° 2279, portant nomination définitive du sieur Joseph-Ignace Chomé aux fonctions de commissaire de district de Grevenmacher.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/1849

Publication : 28/12/1849

Année et numéro de Mémorial : 1849 / 106

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commissariat de district

Sujets secondaires : nomination

A60 : Arrêté royal grand-ducal du 24 mai 1849, N° 864, portant une nouvelle fixation des indemnités de déplacement des commissaires de district.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/05/1849

Publication : 05/06/1849

Année et numéro de Mémorial : 1849 / 60

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commissariat de district

Sujets secondaires : indemnité

A55 : Arrêté royal grand-ducal du 11 octobre 1842, N° 1860b, concernant la nomination du sieur Jean- Baptiste-Félicien MERSCH, aux fonctions de Commissaire de district de Diekirch.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/10/1842

Publication : 24/12/1842

Année et numéro de Mémorial : 1842 / 55

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commissariat de district

Sujets secondaires : nomination

A53 : Arrêté royal grand-ducal du 27 novembre 1842, N° 2262, accordant au sieur André démission honorable des fonctions de Commissaire du district de Grevenmacher, et nommant le sieur Chomé pour remplir ces fonctions par intérim.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/11/1842

Publication : 02/12/1842

Année et numéro de Mémorial : 1842 / 53

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commissariat de district

Sujets secondaires : démission, nomination