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Code civil

Art. 164.
(L. 4 juillet 2014) Néanmoins, le procureur d’Etat du lieu de célébration du mariage peut lever, pour des causes graves, les prohibitions du mariage entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce. Art. 163.
(L. 4 juillet 2014) Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, la tante et la nièce ou le neveu. Art. 162.
(L. 4 juillet 2014) En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre frères, entre soeurs, entre le frère et la sœur. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 01/04/2018

Prise d'effet : 01/04/2018

A984 : Loi du 10 novembre 2017 portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/11/2017

Publication : 16/11/2017

Prise d'effet : 20/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 984

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : changement d'administration, conditions

A865 : Règlement grand-ducal du 21 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/09/2017

Publication : 29/09/2017

Prise d'effet : 03/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 865

Auteur : Économie

Sujets principaux : archivage électronique

Sujets secondaires : conditions, réglementation

A558 : Règlement grand-ducal du 7 juin 2017 déterminant les conditions d’admission et de nomination du personnel du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique des instituts culturels de l’Etat.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/06/2017

Publication : 12/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 558

Auteur : Culture

Sujets principaux : institut culturel

Sujets secondaires : admission, conditions, nomination, personnel

A188 : Règlement ministériel du 18 janvier 2017 relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 21/06/2018

Signature : 18/01/2017

Publication : 09/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 188

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : espace aérien, navigation aérienne

Sujets secondaires : conditions, utilisation

A107 : Arrêté ministériel du 25 janvier 2017 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de 2 milliards d’euros à émettre le 1er février 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/2017

Publication : 26/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 107

Auteur : Finances

Sujets principaux : emprunt

Sujets secondaires : conditions