Affinez votre recherche
De  à 

Pour d'autres valeurs, utilisez l'autocomplétion.

Pour d'autres valeurs, utilisez l'autocomplétion.

10 Résultats correspondent à votre recherche

A309 : Règlement grand-ducal du 25 avril 2018 précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 225-17, paragraphe 2, du Code de la consommation.

[ de la consommation. Section VI — Contrats de voyages à forfait et prestations de voyage liés Sous-section I, réglementaire du Code de la consommation prend la teneur suivante : «      Section VI - Contrats de voyages, standard pour les contrats de voyage à forfait lorsque l'utilisation d'hyperliens est possible, essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. - Il y a toujours, compris dans le contrat. - Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées]
Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 309

Auteur : Économie

Sujets principaux : voyage

Sujets secondaires : contrat, protection des consommateurs

A308 : Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

[ 2 — Obligations d’informations et contenu du contrat de voyage à forfait Sous-section 1, et conclusion du contrat de voyage à forfait Sous-section 3 — Contenu du contrat de voyage à forfait, du contrat de voyage à forfait avant le début du forfait Sous-section 1 — Cession du contrat de voyage, des autres clauses du contrat de voyage à forfait Sous-section 4 — Résiliation du contrat de voyage, du voyageur ou conformément à son choix, avant qu’un contrat unique incluant tous ces services]
Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 308

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs, voyage

Sujets secondaires : contrat, tourisme

Directive UE transposée :

A270 : Règlement ministériel du 20 avril 2018 instituant un cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles générales, applicable à tous les marchés publics de travaux relatifs au secteur du bâtiment.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 20/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 270

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : bâtiment, cahier des charges, contrat

A247 : Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 21 mars 2018 portant modification du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 21/03/2018

Publication : 16/04/2018

Prise d'effet : 20/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 247

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : avocat, contrat, organisation

Code civil

Art. 1369.
Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment. Art. 1368.
Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre. Art. 1367.
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes: il faut: que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée; qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves. Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la d (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Consulter
Acte consolidé

Publication : 01/04/2018

Prise d'effet : 01/04/2018

A240 : Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 17/06/2008

Publication : 16/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 240

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrat

Sujets secondaires :

A155 : Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) - Date d'application.

[ convenue dans le contrat de travail.» 3. Il est ajouté un nouvel article 3 de la teneur suivante]
Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 17/06/2008

Publication : 02/07/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 155

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrat

Sujets secondaires :

A51 : Loi du 29 juin 2000 modifiant la loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

[ Grand-Duc hŽritier Loi du 29 juin 2000 modifiant la loi du 18 dŽcembre 1998 relative aux contrats, Ž et ordonnons: er Art. 1 . LÕarticle 3 paragraphe 1 de la loi du 18 dŽcembre 1998 relative aux contrats, de la CommunautŽ europŽenne, et lorsque la loi qui rŽgit le contrat ne comporte pas de disposition conforme, la protection des acquŽreurs pour certains aspects des contrats portant sur lÕacquisition dÕun droit, dŽcembre 1998 relative aux contrats portant sur lÕacquisition dÕun droit dÕutilisation ˆ temps]
Consulter
Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 29/06/2000

Publication : 05/07/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 51

Auteur : Économie

Sujets principaux : contrat

Sujets secondaires : organisation

Directive UE transposée :

A4 : Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

[ et 1998-1999. Loi du 18 dŽcembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit]
Consulter
Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 18/12/1998

Publication : 26/01/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 4

Auteur : Économie

Sujets principaux : contrat

Sujets secondaires : immobilier

Directive UE transposée :

A31 : Loi du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance.

[ 1891. N°. 31. Mittwoch, 3. Juni 1891. Loi du 16 mai 1891, sur le contrat Gesetz vom 16. Mai 1891, . Art. 1er. L'assurance à prime est un contrat Art. 1. Die Versicherung gegen Prämie ist par lequel]
Consulter
Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/09/1997

Signature : 16/05/1891

Publication : 03/06/1891

Année et numéro de Mémorial : 1891 / 31

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance

Sujets secondaires : contrat