Code pénal
Seront punis d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, tous les propriétaires, les fermiers ou toutes autres personnes jouissant de moulins, usines ou étangs, qui par, l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui. S'il est résulté de ces faits (...) Art. 549.
Toute personne qui aura méchamment ou frauduleusement inondé l'héritage d'autrui, ou lui aura transmis les eaux d'une manière dommageable, sera condamnée à une amende de 251 euros à 3.000 euros. Art. 548.
La disposition de l'article 518 sera applicable au fait prévu par l'article précédent. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 01/04/2018
Prise d'effet : 01/04/2018
A5 : Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 - Adhésion par Sri Lanka.
Signature : 13/12/2017
Publication : 03/01/2018
Prise d'effet : 01/06/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 5
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : armes et munitions, convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Sri Lanka, destruction, emploi, stockage
A21 : Arrêté grand-ducal du 1er avril 1940, concernant la destruction des lapins sauvages.
Plus en vigueur : 02/08/2002
Signature : 01/04/1940
Publication : 06/04/1940
Année et numéro de Mémorial : 1940 / 21
Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau, Intérieur
Sujets principaux : animal nuisible, nature et forêts
Sujets secondaires : animal nuisible, destruction