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A409 : Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2018

Publication : 28/05/2018

Prise d'effet : 01/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 409

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau, Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : établissement classé

Sujets secondaires : exploitation, procédure

A400 : Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés.

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Acte modifié

Signature : 15/05/2018

Publication : 23/05/2018

Prise d'effet : 27/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 400

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau, Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : établissement classé

Sujets secondaires : exploitation, procédure

A244 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2018

Publication : 16/04/2018

Prise d'effet : 20/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 244

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Intérieur

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : adjudication, cahier des charges, organisation, procédure, sous-traitance, travaux publics

Directive UE transposée :

A243 : Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2018

Publication : 16/04/2018

Prise d'effet : 20/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 243

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Intérieur

Sujets principaux : marché public, travaux publics

Sujets secondaires : organisation, procédure

Directive UE transposée :

A346 : Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l’intitulé du Code d’instruction criminelle en « Code de procédure pénale » ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition ; - de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2017

Publication : 30/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 346

Auteur : Justice

Sujets principaux : garantie

Sujets secondaires : procédure

Directive UE transposée :

A341 : Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/03/2017

Publication : 28/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 341

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau

Sujets principaux : permis de chasse

Sujets secondaires : procédure

A289 : Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de :
1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ;
2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2017

Publication : 17/03/2017

Prise d'effet : 01/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 289

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : adoption, naturalisation, nom et prénom, procédure

A226 : Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/11/2016

Publication : 11/11/2016

Prise d'effet : 15/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 226

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : procédure

A226 : Règlement grand-ducal du 8 novembre 2016 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/11/2016

Publication : 11/11/2016

Prise d'effet : 15/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 226

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : procédure

A189 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant la procédure de conciliation et de médiation.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/09/2015

Publication : 01/10/2015

Prise d'effet : 01/10/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 189

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : Commission de conciliation

Sujets secondaires : procédure

A35 : Règlement grand-ducal du 27 février 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales.

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Acte modificatif

Signature : 27/02/2015

Publication : 04/03/2015

Prise d'effet : 08/03/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 35

Auteur : État

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires : procédure

A293 : Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et
- portant transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE,
- portant modification de: - la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, - la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 293

Auteur : Défense

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : Armée, défense, procédure, sécurité

Directive UE transposée :

A149 : Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant les règles relatives au déroulement des concours d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'architecture et d'ingénierie.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/2011

Publication : 22/07/2011

Prise d'effet : 06/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 149

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Intérieur

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : procédure

A17 : Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 portant exécution de l'article 19 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/01/2011

Publication : 31/01/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 17

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : procédure

Directive UE transposée :

A203 : Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

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Acte modifié

Signature : 10/11/2010

Publication : 12/11/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 203

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : procédure

Directive UE transposée :

A133 : Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

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Acte modificatif

Signature : 03/08/2010

Publication : 12/08/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 133

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour de Cassation

Sujets secondaires : procédure

A43 : Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales.

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Acte modifié

Signature : 19/03/2004

Publication : 29/03/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 43

Auteur : Chambre des Députés

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires : procédure

A107 : Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.

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Acte modifié

Signature : 24/12/1993

Publication : 31/12/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 107

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Conseil supérieur des assurances sociales

Sujets secondaires : procédure

A87 : Règlement grand-ducal du 29 septembre 1993 portant exécution de l'article 9 de la loi du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive du Conseil No 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/09/1993

Publication : 08/11/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 87

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : procédure

Directive UE transposée :

A22 : Loi du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/11/2010

Signature : 13/03/1993

Publication : 25/03/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 22

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : procédure

A20 : Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/04/1989

Publication : 10/04/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 20

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour de Cassation

Sujets secondaires : procédure

A52 : Arrêté grand-ducal du 22 septembre 1945 ayant pour objet la fixation des délais pour la présentation des listes de candidats resp. l'avis à publier par le président du bureau principal.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/09/1945

Publication : 27/09/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 52

Auteur : Chambre des Députés

Sujets principaux : élection

Sujets secondaires : procédure

A59 : Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1919 portant réglementation de la procédure pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/09/1919

Publication : 13/09/1919

Année et numéro de Mémorial : 1919 / 59

Auteur : État

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : procédure

A23 : Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

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Acte modifié

Signature : 18/02/1885

Publication : 18/04/1885

Année et numéro de Mémorial : 1885 / 23

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour de Cassation

Sujets secondaires : procédure

A3 : Arrêté royal du 22 février 1839 concernant le mode de plaider gratis en cassation.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/1839

Publication : 16/03/1839

Année et numéro de Mémorial : 1839 / 3

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour de Cassation

Sujets secondaires : procédure