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A274 : Règlement CSSF N° 18-02 relatif :
1) à l’adoption des normes d’audit dans le domaine du contrôle légal des comptes dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;
2) à l’adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2018

Publication : 23/04/2018

Prise d'effet : 27/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 274

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : organisation, réviseur d'entreprises

A593 : Règlement grand-ducal du 20 juin 2017
1) modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d’autres Etats membres prévues à l’article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit ;
2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés ;
3) abrogeant le règlement grand-ducal du 15 février 2010 portant organisation de la formation continue des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2017

Publication : 27/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 593

Auteur : Finances

Sujets principaux : réviseur d'entreprises

Sujets secondaires : formation professionnelle, qualification

A244 : Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-10 portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/11/2016

Publication : 05/12/2016

Prise d'effet : 09/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 244

Auteur : Justice

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A244 : Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-13 relatif au signalement d'infractions à la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit et au règlement (UE) n° 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/11/2016

Publication : 05/12/2016

Prise d'effet : 09/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 244

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A244 : Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-11 relatif à: 1) l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés; 2) l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/11/2016

Publication : 05/12/2016

Prise d'effet : 09/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 244

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A244 : Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-09 relatif à: 1) l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit; 2) l'abrogation du Règlement CSSF N° 13-05 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d'entreprises lors de leur demande d'inscription à l'examen d'aptitude professionnelle.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/11/2016

Publication : 05/12/2016

Prise d'effet : 09/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 244

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A243 : Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-12 relatif: 1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des comptes dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit; 2) à l'adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité dans le cadre de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/04/2018

Signature : 21/11/2016

Publication : 05/12/2016

Prise d'effet : 09/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 243

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A141 : Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 141

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2014/56/jo

A141 : Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit portant:
- transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés;
- mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission;
- modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
- modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
- abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 141

Auteur : Finances

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2014/56/jo

A200 : Règlement CSSF N° 13-04 relatif à:
1) l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grandducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises;
2) l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grandducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/12/2016

Signature : 22/10/2013

Publication : 21/11/2013

Prise d'effet : 25/11/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 200

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A200 : Règlement CSSF N° 13-05 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d'entreprises lors de leur demande d'inscription à l'examen d'aptitude professionnelle.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/12/2016

Signature : 22/10/2013

Publication : 21/11/2013

Prise d'effet : 25/11/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 200

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A200 : Règlement CSSF N° 13-03 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/12/2016

Signature : 22/10/2013

Publication : 21/11/2013

Prise d'effet : 25/11/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 200

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A169 : Règlement CSSF N° 13-01 relatif: 1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des comptes dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, 2) à l'adoption des normes dans le domaine des autres missions réservées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d'entreprises agréés dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, 3) à l'adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/12/2016

Signature : 20/08/2013

Publication : 13/09/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 169

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A121 : Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises en exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 09/07/2013

Publication : 16/07/2013

Prise d'effet : 20/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 121

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2006/43/jo

A161 : Règlement CSSF N° 11-01 relatif:
1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des comptes dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit,
2) à l'adoption des normes dans le domaine des autres missions réservées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d'entreprises agréés dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit,
3) à l'adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/09/2013

Signature : 08/07/2011

Publication : 01/08/2011

Prise d'effet : 04/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 161

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A161 : Règlement CSSF N° 11-02 relatif à l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/11/2013

Signature : 08/07/2011

Publication : 01/08/2011

Prise d'effet : 04/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 161

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A161 : Règlement CSSF N° 11-03 relatif à l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section B du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/11/2013

Signature : 08/07/2011

Publication : 01/08/2011

Prise d'effet : 04/08/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 161

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A190 : Règlement CSSF N°10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d'entreprises lors de leur demande d'inscription à l'examen d'aptitude professionnelle.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/11/2013

Signature : 14/09/2010

Publication : 27/10/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 190

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A65 : Règlement CSSF N° 10-01 relatif à l'adoption des normes professionnelles dans le cadre de la publication de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/08/2011

Signature : 06/04/2010

Publication : 28/04/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 65

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A65 : Règlement CSSF N° 10-02 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/11/2013

Signature : 06/04/2010

Publication : 28/04/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 65

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A22 : Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et:

- portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil,
- portant organisation de la profession de l'audit,
- modifiant certaines autres dispositions légales, et
- portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2016

Signature : 18/12/2009

Publication : 19/02/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

Directive UE transposée :

A22 : Règlement grand-ducal du 15 février 2010 portant organisation de la formation continue des réviseurs d'entreprises et réviseurs d'entreprises agréés.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/07/2017

Signature : 15/02/2010

Publication : 19/02/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 22

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2006/43/jo

A22 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance de prestataires d'autres Etats membres prévues à l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 18/12/2009

Publication : 19/02/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

A22 : Règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises en exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/07/2013

Signature : 15/02/2010

Publication : 19/02/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2006/43/jo

A179 : Règlement grand-ducal du 9 octobre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 22/02/2010

Signature : 09/10/2006

Publication : 11/10/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 179

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

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