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A162 : Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003 - Ratification par Saint-Marin.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2019

Publication : 15/03/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 162

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Saint-Marin, cybercriminalité, racisme, ratification

Code pénal

Art. 457-4.
(L. 19 juillet 1997) Dans les cas prévus aux articles 455, 456, 457-1, 457-2 et 457-3, les coupables pourront de plus être condamnés à l'interdiction des droits conformément à l'article 24. Art. 457-3.
Est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement celui qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole (...) Art. 457-2.
(L. 19 juillet 1997) Lorsque les infractions définies à l'article 453 ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, les peines sont de six mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 37.500 euros ou de l'une de ces peines (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 01/11/2018

Prise d'effet : 01/11/2018

A753 : Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003 - Adhésion par le Paraguay.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/07/2018

Publication : 29/08/2018

Prise d'effet : 01/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 753

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Paraguay, adhésion, cybercriminalité, racisme

A585 : Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003 - Adhésion par le Maroc.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/06/2018

Publication : 11/07/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 585

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Maroc, adhésion, cybercriminalité, discrimination raciale, racisme

A367 : Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003 - Réserve du Monaco.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/03/2017

Publication : 05/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 367

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : racisme

A366 : Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003 - Ratification du Monaco.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/03/2017

Publication : 05/04/2017

Prise d'effet : 01/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 366

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : racisme

A282 : Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003 - Déclarations de la Grèce.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/01/2017

Publication : 16/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 282

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, racisme

A280 : Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003 - Adhésion de la Grèce.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/2017

Publication : 16/03/2017

Prise d'effet : 01/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 280

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : racisme

A279 : Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 2003 - Adhésion de la République de Moldova.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/02/2017

Publication : 16/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 279

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, racisme

A54 : Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales.

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Acte modifié

Signature : 19/07/1997

Publication : 07/08/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 54

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : racisme