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A540 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Adhésion par Kiribati.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/07/2019

Publication : 08/08/2019

Prise d'effet : 21/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 540

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kiribati, Organisation des Nations Unies, adhésion, torture

A441 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Afrique du Sud.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2019

Publication : 27/06/2019

Prise d'effet : 20/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 441

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Afrique du Sud, Organisation des Nations Unies, droits de l'Homme, peine, ratification, torture

A365 : Avis officiel conformément à l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2019

Publication : 27/05/2019

Prise d'effet : 31/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 365

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : exportation

Sujets secondaires : Union Européenne, commerce, contrôle, peine de mort, torture

A229 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Adhésion et réserves par le Samoa.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/03/2019

Publication : 08/04/2019

Prise d'effet : 27/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 229

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Samoa, adhésion, droits de l'Homme, réserve, torture

A99 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Islande.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/02/2019

Publication : 01/03/2019

Prise d'effet : 22/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 99

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Islande, Organisation des Nations Unies, droits de l'Homme, peine, ratification, torture

Code pénal

Art. 260-4.
(L. 24 avril 2000) Si les actes de torture ont, sans l'intention de la donner, causé la mort, la peine est celle de la réclusion à vie. Art. 260-3.
(L. 24 avril 2000) Si les actes de torture ont causé une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel ou la perte de l'usage absolu d'un organe ou une mutilation grave, la peine est celle de la réclusion de quinze à vingt ans. Art. 260-2.
(L. 24 avril 2000) Si les actes de torture ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, la peine est celle de la réclusion de dix à quinze ans. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 01/11/2018

Prise d'effet : 01/11/2018

A895 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification par la Gambie.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/09/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 28/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 895

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Gambie, Organisation des Nations Unies, ratification, torture

A467 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification et réserves par les Bahamas.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/05/2018

Publication : 11/06/2018

Prise d'effet : 30/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 467

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bahamas, Organisation des Nations Unies, torture, traite des êtres humains

A347 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Adhésion par l’Afghanistan.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2018

Publication : 03/05/2018

Prise d'effet : 17/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 347

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Afghanistan, Organisation des Nations Unies, torture, traite des êtres humains

A206 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Adhésion par les Îles Marshall.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/03/2018

Publication : 21/03/2018

Prise d'effet : 11/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 206

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, torture, Îles Marshall

A59 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification et déclaration par l’Australie.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2017

Publication : 16/01/2018

Prise d'effet : 20/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 59

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Australie, Organisation des Nations Unies, torture

A54 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Adhésion par la Palestine.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/12/2017

Publication : 16/01/2018

Prise d'effet : 28/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 54

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Palestine, torture

A7 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Adhésion par Sri Lanka.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2017

Publication : 03/01/2018

Prise d'effet : 04/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 7

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Sri Lanka, peine, torture

A849 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par Madagascar.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/09/2017

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 21/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 849

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : torture

A547 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification des Comores.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/05/2017

Publication : 06/06/2017

Prise d'effet : 24/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 547

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : torture

A122 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York, le 10 décembre 1984 - Ratification de Sao Tomé-et-Principe.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/01/2017

Publication : 31/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 122

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, torture

A225 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Adhésion de la République Centrafricaine.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/11/2016

Publication : 10/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 225

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : torture, traitement

A217 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification du Ghana.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/10/2016

Publication : 21/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 217

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : torture, traitement

A100 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification du Cabo Verde.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/06/2016

Publication : 09/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 100

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : torture, traitement

A203 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 - Adhésion du Belize.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/10/2015

Publication : 23/10/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 203

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : torture, traitement

A61 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification de la Mongolie

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Acte de base non modifié

Signature : 01/04/2015

Publication : 01/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 61

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : torture, traitement

A230 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification de la Finlande.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/12/2014

Publication : 16/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 230

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : torture, traitement

A150 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002. - Ratification de la Norvège.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/08/2013

Publication : 07/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 150

Auteur : Justice

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : torture, traitement

A112 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification de l'Italie.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/07/2013

Publication : 01/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 112

Auteur : Justice

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : torture, traitement

A64 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification du Portugal et adhésion de Nauru.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2013

Publication : 08/04/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 64

Auteur : Justice

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : torture, traitement

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