Accueil
Recherche dans le mémorial A
Votre sélection :
Thématique : vol
Série : A
Statut : Tous
Affinez votre recherche
Code pénal
Art. 487.
(L. 14 août 2000) Sont qualifiées fausses clefs: tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs-imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques; Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées; Les clefs (...) Art. 486.
Est qualifiée escalade: Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture; L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée. Art. 485.
Sont assimilés au vol avec effraction: L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent; Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
(L. 14 août 2000) Sont qualifiées fausses clefs: tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs-imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques; Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées; Les clefs (...) Art. 486.
Est qualifiée escalade: Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture; L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée. Art. 485.
Sont assimilés au vol avec effraction: L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent; Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Acte consolidé
Publication : 01/11/2018
Prise d'effet : 01/11/2018
A128 : Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 sur le certificat de qualification des entreprises exploitant des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères.
[ des entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères. Nous Henri, Grand-Duc, et d'orientation des JAA; Section Six: Entraîneurs synthétiques de vol (FSTD) publiés en date du 1er février, de vol pour avions et hélicoptères sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dénommées ci-après, des exploitants d'entraîneurs synthétiques de vol pour avions et hélicoptères Pour l'exercice, de leurs activités de simulation de vol, les exploitants désignés à l'article 1er doivent être titulaires]
Acte de base non modifié
Signature : 10/03/2014
Publication : 21/07/2014
Prise d'effet : 25/07/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 128
Auteur : Développement durable et Infrastructures
Sujets principaux : aéroport
Sujets secondaires : aviation, certificat, entraîneur, exploitation, qualification, vol